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Les Etats peuvent-ils contraindre les (ré)assureurs à payer pour des sinistres non-garantis par les contrats ?

Publié le 7 décembre 2020 à 8h00

jc.manuceau@tribune-assurance.fr

Jean-Philippe Lavergne, directeur adjoint du marché France et Afrique, Scor Global Life

« Sur le principe, l’industrie de la (ré)assurance repose sur l’application stricte des contrats : il ne peut y avoir dédommagement que pour les sinistres qui sont effectivement couverts par le contrat. Par ailleurs, Scor qui est membre de la FFA a contribué aux discussions et aux positions prises par notre profession pour répondre aux demandes du gouvernement. Concrètement, dans le domaine des assurances de personnes, nous avons depuis le mois de mars dernier suivi les recommandations de la FFA concernant la prise en charge des personnes fragiles, c’est-à-dire les personnes en affection de longue durée et les femmes enceintes sur les durées d’arrêt de travail n’excédant pas vingt-et-un jours et nous sommes parfois allés au-delà de ces dispositions pour les personnels du secteur de la santé. »

Pierre Michel, directeur général réassurance et international, Covéa

« Il me paraît exclu, dans un état de droit, que puissent être modifiées de manière rétroactive des dispositions essentielles de contrats d’assurance valablement passés. En revanche, il entre dans le fonctionnement normal des institutions que des co-contractants puissent porter leurs désaccords devant les tribunaux. Au Royaume-Uni, l’autorité de contrôle, la FCA, a saisi le juge pour qu’il interprète certaines clauses contractuelles bien précises au regard de la crise sanitaire. Mais cela ne retire rien au fait que, même là, c’est bien à l’autorité judiciaire qu’il revient de trancher. Et n’oublions pas que dans différents pays dont la France, des contrats d’assurance se sont pleinement appliqués, pour des montants élevés, sans même évoquer les mesures de solidarité prises par les assureurs. »

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