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Dommages ouvrage

« Les assureurs opérant en LPS sur l'assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO »

Publié le 4 décembre 2017 à 12h00    Mis à jour le 5 décembre 2017 à 11h36

thierry gouby

Quelques jours après la publication d’une ordonnance précisant le périmètre d’intervention du FGAO, notamment relatif à la prise en charge des sinistres des assurés français en RC auto et dommages ouvrage en cas de défaillance de leur assureur – français ou étranger opérant en LPS – Yoann Chery, fondateur associé du groupe Asqua Leader assurance et président de la filiale Leader Underwriting (agence France de Millenium MIC Insurance) réagit.

thierry gouby
chef de rubrique

Que change cette ordonnance pour les opérateurs comme Leader Underwriting qui font appel à des assureurs en LPS ?

Cela change beaucoup de choses pour les courtiers grossistes comme Leader Underwriting : les assureurs opérant en LPS ou en libre établissement en matière d’assurance construction entrent enfin dans le périmètre du FGAO. Ainsi, désormais, en matière de dommages ouvrage le client final bénéficie de la même sécurité en cas de défaillance d’un assureur français ou étranger.

Cette logique constitue une mauvaise nouvelle pour certains assureurs français qui se servaient de cette incohérence de position du FGAO comme argument commercial « anti LPS ». C'est je l’espère du passé.

L’intervention de la Commission européenne saisie par le courtier SFS a permis de mettre fin à ce système que nous jugions discriminatoire. Cela faisait des années que nous réclamions une refonte du régime du FGAO. Ne pas pouvoir y participer et en bénéficier en tant qu’assureur LPS s’opposait pour nous au principe fondamental européen de libres échanges économiques et d’égalité entre acteurs de l’espace économique.

Comment percevez-vous le débat qui émerge actuellement sur la responsabilité des intermédiaires ayant fait appel à des assureurs en LPS qui font défaut ?

Je crois que si l’intermédiaire n’est pas responsable de la solvabilité des assureurs (français ou étrangers) qui portent le risque de ses clients, il doit néanmoins disposer d’outils de veille ou d’alerte lui permettant d’anticiper au bénéfice de ses clients finaux une potentielle défaillance à venir.

Une de ses principales missions consiste à vérifier l’agrément de l’assureur et à être transparent. Leader Underwriting diffuse d’ailleurs sur son site internet le rapport financier de son principal porteur de risque Mic Insurance (chez qui nous faisons intervenir annuellement le cabinet d’audit International BDO). Il est dommage que nous soyons si peu à le faire.

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