La plupart des contrats d’assurance couvrent les amendes administratives qui viendraient à être prononcées par la Cnil, généralement dans une limite de 250 000 €. « Cette amende administrative est-elle assurable ? », questionnent certains juristes, minoritaires, pour qui la réponse négative ne fait guère de doute. Retour aux fondamentaux : dans un arrêt en date du 14 juin 2012 rendu au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a déchargé l’assureur de son obligation de garantie de l’amende prononcée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) suite à « la faute intentionnelle » de l’assuré. L’article 1266-1 du projet de réforme (Code civil) de la responsabilité civile va dans le même sens et indique que « lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner à une amende proportionnée à la gravité de la faute. L’amende n’est pas assurable ». Rien de nouveau sous le ciel bleu de l’assurance, les conséquences d’une faute intentionnelle ou dolosive ne sont pas assurables. « Nombreux sont nos clients qui nous demandent si les potentielles amendes administratives sont couvertes par les polices cyber, et même si cela pose une question morale, la réponse est bien oui », indique Artus Pironneau.
Autre question d’importance, la prise en charge de la rançon par l’assureur. Certains assureurs, notamment ceux exerçant des activités à l’international, aux États-Unis en particulier,...
