Issue de la fusion des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, la profession de commissaire de justice est née voilà à peine deux ans. Qu’en est-il de ses besoins d’assurance ?
Afin de confirmer leur nouvelle qualification de commissaire de justice, les 3 363 huissiers de justice et les 458 commissaires-priseurs judiciaires actuellement en exercice devront avoir suivi une formation spécifique avant le 1er juillet 2026. Répartis sur l’ensemble du territoire, les 3 821 commissaires de justice peuvent désormais exercer les prérogatives jusqu’ici réservées à l’une ou l’autre de ces professions. Nommé par le garde des Sceaux et ayant la qualité d’officier ministériel et public, un commissaire de justice est chargé de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires. Il peut également effectuer des missions de conciliation, pratiquer des activités accessoires (administrateur d’immeubles ou intermédiaire d’assurances, par exemple) et des ventes volontaires. La nomination d’un commissaire de justice intervient soit dans le cadre de la succession d’un pair, soit si un office est vacant, soit s’il s’avère nécessaire d’en créer un. Dans ce dernier cas, le professionnel ne peut s’installer là où il le souhaite mais dans les zones déterminées par les pouvoirs publics.
La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) les représente auprès des pouvoirs publics. Elle est aussi chargée de contracter les assurances professionnelles obligatoires afin de garantir les sinistres qu’ils peuvent occasionner aux justiciables. À ce titre, la CNCJ a souscrit un contrat de responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses membres, y compris pour leurs...
