Propriétaires non occupants, copropriétaires et bailleurs ont désormais l'obligation de contracter une assurance RC pour pallier le défaut d'assurance de leurs locataires. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, avec la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus des assureurs (voir page suivante).

Une loi censée sécuriser les possédants du parc locatif français qui ont vu ces dernières années leur responsabilité engagée à plusieurs reprises, du fait de locataires non assurés. « C'est un principe positif puisqu'il permet d'éviter les défauts d'assurance », explique Valérie de Barrau, directrice affaires juridiques et achats de 3F, le principal bailleur social français. « 3F disposait déjà de cette couverture non seulement pour son patrimoine propre mais également pour ses lots de copropriété. Toutefois, les professionnels de l'assurance s'interrogent sur la mise en œuvre de cette mesure : certains pensent que chaque copropriétaire doit avoir sa propre assurance, d'autres estiment que la garantie peut être apportée au travers du contrat souscrit par le syndic au nom de la copropriété », précise-t-elle. Parfois forcés de se substituer à leurs résidents non assurés en cas de sinistres, les copropriétaires éprouvent des difficultés à vérifier les attestations d'assurance fournies par leurs locataires (art. 7G de la loi n° ...