Quel est l'état du marché de l'assurance construction ?

Depuis 2008-2009, il y a une baisse sensible des mises en chantier. Ceci entraîne mécaniquement une baisse du chiffre d'affaires de l'assurance construction qui s'est établi à 2,3 Md€ en 2010. Concernant l'exercice 2012, il est évident que la fin du dispositif Scellier aura un impact négatif sur la masse assurable. A cela vient s'ajouter le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles dont le contenu ne sera pas neutre pour les assureurs construction.

Qu'est-ce que le projet prévoit de modifier au régime actuel ?

Dans un futur régime, il est prévu qu'un traitement spécifique soit appliqué aux dommages liés à la sécheresse qui sont actuellement du ressort de la solidarité nationale dès lors qu'un arrêté de catastrophe naturelle a été pris par les pouvoirs publics. Le projet prévoit que le régime cat nat n'interviendrait plus sur des désordres liés à la sécheresse pour les bâtiments de moins de 10 ans, donc assurés en RC décennale par les assureurs construction.

Quelle est la réaction de la FFSA sur ce point ?

Pour la FFSA, le système peut être positif, mais il faut mettre en place en parallèle un dispositif de prévention et d'information du constructeur sur la nature des sols. La FFSA préconise de recourir à la cartographie réalisée par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) sur le phénomène retrait-gonflement de l'argile, lié à la sécheresse, qui donne des indications précises sur la nature des sols à l'échelle nationale. Et en présence d'un terrain vulnérable, une étude de sol deviendrait obligatoire pour que le constructeur en tienne compte dans le cadre du projet de construction. Faute de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée.