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3 questions à Nicolas Gombault - directeur général du Sou médical, groupe MACSF

Publié le 2 janvier 2013 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h40

Quel a été l'impact du relèvement du plafond de garantie obligatoire prévu par la loi de finances pour 2012 ?

Le plafond de garantie obligatoire est passé de 3 M€ par sinistre et 10 M€ par année d'assurance à 8 M€ par sinistre et 15 M€ par année d'assurance. Pour notre part, nous étions déjà à 6 M€ de garantie, et cette mesure n'a pas eu d'impact sur nos tarifs. Toutefois, il faut noter que ce nouveau plafond n'a été introduit que depuis le 1er janvier 2012 et nous ne l'avons pas encore vu jouer, mais certains sinistres en cours sont évalués à plus de 8 M€. En revanche, l'impact n'est pas neutre sur les traités de réassurance qui sont devenus plus chers même si, à la MACSF, nous avons une rétention importante via notre captive, MACSF Ré.

Quelle est votre politique tarifaire pour 2013 ?

Nos tarifs seront globalement stables, avec des augmentations pour certains praticiens et des baisses pour d'autres. L'augmentation sera plus élevée en pourcentage pour les chirurgiens dentistes, dont la sinistralité a significativement augmenté cette année. Les tarifs augmenteront également pour les médecins spécialistes de niveau 3, c'est-à-dire ceux qui pratiquent des actes lourds. En revanche, nous ne prévoyons pas d'augmenter les chirurgiens esthétiques cette année.

La loi de finances pour 2012 a également mis en place un fonds pour éviter les "trous de garantie" des professionnels de santé libéraux. A-t-il pour autant tout réglé ?

L'idée de ce fonds est effectivement de supprimer les trous de garantie quand l'indemnisation dépasse le plafond garanti ou alors quand la garantie a expiré. Pour autant, on ne peut pas dire que tous les problèmes sont réglés puisqu'il ne concerne que les sinistres ouverts après le 1er janvier 2012. Les sinistres en cours et susceptibles de dépasser le plafond de garantie ne sont pas concernés par la réforme, ce qui peut continuer à poser problème pour les professionnels de santé en cause.

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