Pouvez-vous nous dire sur quoi portera la nouvelle commission du BCT ?
Conformément à la loi Alur votée le 24 mars 2014, le BCT est doté d'une nouvelle formation en charge de la responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires. Cette dernière formation s'ajoute aux quatre déjà existantes (automobile, RC médicale, construction et catastrophes naturelles). Les modalités de fonctionnement de cette nouvelle formation ont été fixées le 11 mai dernier par un décret d'application, qui prévoit notamment un à six membres représentant les entreprises d'assurance et un à six membres représentant les assujettis aux obligations d'assurance pour statuer.
Pour l'heure, elle n'est pas encore opérationnelle puisque nous attendons les arrêtés de nomination des membres par le ministre de l'économie et des Finances et celui du Logement.
Nouvelle formation du BCT signifie-t-il frilosité des assureurs ?
Il est certain que cette nouvelle formation n'aurait pas été instituée s'il n'existait aucune difficulté pour les locataires, les copropriétaires ou les syndicats de copropriété de s'assurer. Cependant, il faut bien avoir conscience que le champ de compétence de cette nouvelle formation ne concerne que le risque de responsabilité civile de ces personnes (par exemple pour des dommages dus à des chutes de garde-corps, ou des sols glissants...), et on ne peut pas dire qu'on soit actuellement en présence de refus massifs de la part des assureurs à l'égard de ce risque. Toutefois, certaines situations étroites m'ont été remontées, notamment pendant la préparation de cette loi, avec les cas de copropriétés très dégradées pour lesquelles les copropriétaires peinaient à trouver des porteurs de risques. Si ces dernières veulent saisir le Bureau central de tarification, elles devront respecter le même formalisme que pour les autres commissions : d'abord essayer de s'assurer indépendamment, puis, en cas de refus, s'adresser au BCT par lettre recommandée / AR.
