Quelle définition juridique donnez-vous de la cybercriminalité ?

Le terme de cybercriminalité ou cyberdélinquance puisqu'il ne s'agit pas, la plupart du temps, de faits susceptibles de relever d'une cour d'assises, n'est l'objet d'aucune définition légale en droit français. Cela dit, un cyberdélit désigne toute activité mettant en jeu des ordinateurs ou des réseaux en tant qu'outil, cible ou lieu d'une infraction. Selon le ministère de l'Intérieur, « la cybercriminalité est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau internet ».

Quelle est la typologie du cybercrime ?

La cybercriminalité regroupe des infractions très diverses. La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité distingue quatre types d'infractions : celles contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques (accès illégal, interception illégale, atteinte à l'intégrité des données, atteinte à l'intégrité du système, abus de dispositifs) ; celles relevant de l'informatique (falsification, fraude informatique) ; celles se rapportant au contenu (pornographie enfantine, propagande raciste et xénophobe) ; enfin, celles qui concernent les infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle.

Qu'en est-il des infractions relatives aux intrusions frauduleuses dans un système informatique ?

La loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 dite loi Godfrain sur la fraude informatique, bien qu'élaborée à une époque où l'on ne parlait pas encore d'internet, permet de sanctionner les intrusions non autorisées dans un système informatique (intrusion simple, intrusion avec dommage, entraves...