Longtemps, les contrats d’assurance ont été marqués d’un fort intuitu personae : tous secteurs confondus, assureurs et assurés faisaient affaire ensemble selon leurs affinités sans formalisme, ni publicité, ni mise en concurrence. Jusqu’au moment où la Commission européenne décide que les marchés publics ayant pour objet un service d’assurance sont obligatoirement soumis aux règles de passation des marchés publics. Les nombreuses directives « marchés publics » font aujourd’hui partie du droit positif français et s’imposent à tout acheteur public d’assurance. Dès lors qu’une personne morale publique a besoin d’assurance, il s’agira d’un contrat soumis aux règles de passation des marchés publics. Que les assurances soient facultatives ou obligatoires, les personnes morales publiques doivent ainsi en passer par l’exercice rituel des appels d’offres pour conclure leurs contrats. Un seuil de dispense fixé à 40 000 € hors taxes permet toutefois de conclure le marché d’assurance de gré à gré sans publicité, ni mise en concurrence préalable. À charge pour l’acheteur public d’assurance de veiller à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Cette obligation de mise en concurrence ne concerne pas les entreprises du secteur privé que rien n’empêche et qui ne se privent pas de recourir à l’appel d’offres d’assurance.

Le marché public d’assurance

Les contrats conclus par les personnes morales publiques, appelés...