Exerçant une profession réglementée, les courtiers d’assurance sont actuellement dépourvus d’une instance professionnelle de contrôle et de sanctions (autorégulation) comme il en existe dans la plupart des autres professions réglementées (médecins, avocats, notaires, architectes…). D’où le souhait de la direction du Trésor de mettre en place une telle instance avec adhésion obligatoire, à la suite notamment de difficultés apparues chez les acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). « Ce projet d’autorégulation a fait l’objet de discussions entre les principales autorités administratives dont l’Autorité de régulation et de contrôle prudentiel (ACPR), l’Orias et la direction générale du Trésor. Le texte adopté dans le cadre de la loi Pacte prévoyait de déléguer une mission de service public à des associations professionnelles agréées par l’ACPR pour accompagner les courtiers sur des obligations comme la formation professionnelle ou la médiation », explique Christophe Hautbourg, directeur général chez Planète CSCA. Le pouvoir disciplinaire délégué à ces associations leur aurait également permis de prononcer des sanctions contre leurs adhérents, sous forme notamment d’un avertissement, un blâme, ou une radiation. Ce pouvoir de sanction a suscité l’opposition de certains professionnels. Las ! Le Conseil constitutionnel en a, dans sa décision du 16 mai 2019, décidé la censure (l’annulation) ca...