Nouvelle taxe sur les complémentaires santé, création d’une cinquième branche de sécurité sociale dédiée à la dépendance, forfait urgences, voici les dispositions de la loi de financement de sécurité sociale 2021 (LFSS) en lien avec l’assurance de personnes.
journaliste
La LFSS 2021 instaure une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie de manière rétroactive, c’est-à-dire sur l’exercice 2020, mais aussi en 2021 au motif que « ces organismes […] ont […] réalisé des économies d’une ampleur inattendue compte tenu du report des soins par les Français dans un certain nombre de secteurs », indique un rapport de l’Assemblée nationale rendu public le 14 octobre dernier. Cette « taxe Covid » sera prélevée à un taux de 2,6 % du montant de la cotisation pour 2020 et devrait permettre de collecter 1 Md€. Sur 2021, son taux a été fixé à 1,3 % et devrait rapporter 500 M€. Avec l’ajout de cette contribution, les complémentaires santé seront taxées à hauteur de 16,5 % en 2021. Le montant de la taxe Covid pourrait être revu en 2021 selon l’évolution de la situation sanitaire.
Sens des priorités
Dans le cadre des régimes frais de santé en entreprise, le taux de taxes sera porté à 26,02 %, soit 6,02 % de plus que le taux standard de TVA. Si l’on additionne la taxe Covid sur les deux années, elle se monte à 3,90 %. « La complémentaire santé est davantage taxée que le caviar », ironise Damien Vieillard-Baron. Le président de Gerep rappelle qu’hormis la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) de 13,27 %, les contrats santé collectifs sont soumis à un taux de 8 % entreprise sur la part patronale et à la CSG-CRDS salarié sur la part patronale à hauteur de 4,85 % (dans l’hypothèse d’une prise en charge pour moitié par le salarié et...
