Prise en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’ordonnance portant réforme de l’épargne-retraite a créé le plan d’épargne-retraite (PER). Proposé aux épargnants depuis le 1er octobre 2019, il peut prendre plusieurs formes. à destination des particuliers, le PERin succède aux anciens contrats Perp et Madelin. Du côté des entreprises, le PER collectif facultatif (PEReco) prend le relais du Perco, tandis que le PER obligatoire (PERo) succède aux articles 83 (contrat de retraite collectif de type assurance vie à adhésion obligatoire et à cotisations définies), avec la possibilité de regrouper ces produits en un PER unique (PERu), objectif poursuivi par les pouvoirs publics dans un souci de simplification. Chacune de ces formules se décline en trois compartiments en fonction de l’origine des fonds collectés : versements volontaires (compartiment 1), épargne salariale (compartiment 2) et épargne obligatoire (compartiment 3). Dans le cadre d’un PER entreprise, les trois compartiments sont actifs, alors que dans le cadre d’un PERin, seul le compartiment 1 peut être alimenté, les deux autres étant passifs : ne peuvent y être logées que les sommes issues de transferts d’anciens dispositifs ou d’un autre PER. En cas de départ de son entreprise, le salarié peut transférer son plan vers celui de sa nouvelle entreprise ou un PERin, les sommes étant alors transférées sans changer de compartiment.

Plus de transformations que de nouveaux PER

Le PEReco peut être mis en place dans toute entreprise qui emploie un salarié. Ce dernier...