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La résiliation infra-annuelle est-elle un enjeu en collectives santé ?

Publié le 12 avril 2021 à 8h00

jc.manuceau@tribune-assurance.fr

Cédric Pironneau, directeur général de SPVie assurances

« La possibilité de résilier la complémentaire santé à tout moment après un an n’aura qu’un effet tout à fait marginal, y compris sur les contrats individuels. Par rapport aux autres produits, l’assurance a un cycle différent car c’est seulement à la fin du cycle que le porteur de risques est en mesure de savoir s’il a réalisé ou non des bénéfices sur un contrat. Les assureurs pourraient se prémunir de la résiliation infra-annuelle en majorant les tarifs puisqu’ils ne maîtriseront pas ce risque. C’est une forme de dumping commercial qui pourrait être désavantageuse pour les assurés à terme car elle va certainement conduire à des hausses de tarifs. S’il paraît difficile de résilier un contrat collectif en cours d’année, des entreprises pourraient être tentées de le faire quand elles font face à des problèmes dans la gestion du contrat. »

Damien Vieillard-Baron, président de Gerep

« Je suis favorable à la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé car tout ce qui participe à la fluidité d’un marché est positif et plus le marché est ouvert, plus l’assuré a à y gagner. Ce changement va néanmoins avoir pour conséquence une hausse à la marge du prix des complémentaires santé car il va générer de nouvelles contraintes du côté des gestionnaires de contrats comme le maintien des compteurs par rapport au 100 % santé ou le transfert des accès aux tiers payants d’un assureur à un autre, ce qui ne sera pas sans coût. Toutefois, les effets de cette réforme devraient être limités et peu d’entreprises devraient changer d’opérateurs avant leur échéance calendaire. La résiliation infra-annuelle impose aux assureurs et courtiers de revoir leurs modèles. Il nous revient de nous adapter à ces évolutions. »

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