Portée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publique Amélie de Montchalin, la réforme de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique a été votée par ordonnance en conseil des ministres le 17 février dernier. Alors que l’entrée en vigueur est prévue pour le 1 janvier 2022, de nombreuses questions structurantes restent néanmoins en suspens.
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Comme le secteur privé en 2013, la fonction publique se prépare à faire son « ANI » avec une réforme qui va venir bouleverser la protection sociale complémentaire de 5,5 millions d’agents répartis dans les fonctions publiques d’Etat, hospitalière et territoriale. En s’alignant sur le principe de généralisation qui avait prévalu pour le privé, elle consacre la participation financière des employeurs publics dans la couverture santé et prévoyance de leurs fonctionnaires. Mais dans quelles conditions ? « Le gouvernement a voulu marquer les esprits en déclarant qu’il y avait un vrai pas en avant mais quand on lit l’ordonnance et qu’on met le nez dans les décrets, on peut craindre le danger d’un nivellement par le bas des couvertures actuelles », commente un mutualiste. Ancien dirigeant du Groupement national de prévoyance (GNP) et de la mutuelle Intériale, Nicolas Sarkadi considère pour sa part qu’il s’agit d’une très bonne réforme qui « permet de lever une grosse hypocrisie qui existe dans le système actuel de référencement » dans la mesure où « l’objectif de la plupart des organismes agréés par les ministères est en fait de vendre autre chose que l’offre référencée, qui est la moins rentable ».
Participation employeur à 50 %
À partir du 1er janvier 2022, les employeurs des trois fonctions publiques pourront donc, sur le même modèle que le secteur privé, souscrire un contrat collectif obligatoire. Avec, en point d’orgue, une participation employeur qui atteindra 50 % pour la complémentaire santé, selon le fil...
