Quels sont, d'après la Fédération française des sociétés d'assurance, les points forts et les points faibles du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement ?

Le projet de loi tel qu'il avait été annoncé au départ par le gouvernement devait comporter deux volets : d'une part, le maintien à domicile et d'autre part l'accueil, ainsi que la tarification en établissements. Finalement, seul le premier volet est traité. Il est important de noter la mise en avant de mesures de prévention et l'institution d'un droit au répit des aidants. Les enjeux de la dépendance sont aussi financiers, mais cela n'est pas suffisamment abordé. Nous constatons aussi que malgré la mobilisation des assureurs depuis plusieurs décennies pour proposer des solutions de prévention, d'accompagnement et de financement de la perte d'autonomie, celles-ci ne sont pas prises en compte.

Que pense la FFSA de l'orientation que souhaite prendre le gouvernement à l'égard des contrats dépendance ?

Dès 2013, la FFSA a créé un label Gad (garantie assurance dépendance) qui se veut être un gage de qualité pour les assurés. Pour être labellisés, les contrats des assureurs doivent répondre à neuf critères. Ils doivent notamment utiliser une définition commune de la dépendance lourde basée sur les cinq actes élémentaires de la vie quotidienne, offrir une garantie viagère et un niveau minimal de rente mensuelle. Sur ces bases, la FFSA souhaite travailler avec les pouvoirs publics de manière constructive. Elle est favorable à l'expérimentation de solutions innovantes dans le domaine de l'aide au répit des aidants. Les assureurs au plus proche des besoins des assurés et les assisteurs qui disposent d'un maillage international et mutualisent leurs coûts sont à même de participer au lancement et à la coordination de ces solutions.