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141 résultats trouvés pour "CJUE"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
IP/IT
Abonnés Une nouvelle étape franchie dans l’internationalisation du contentieux brevet ?
Une décision rendue par la division locale de Düsseldorf le 28 janvier 2025 affirme la compétence de la Juridiction unifiée du brevet pour connaître d’actes de contrefaçon au Royaume-Uni. Cette décision n’est plus isolée depuis une décision rendue…
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
IP/IT
Abonnés Exploitation commerciale des données personnelles : la Cnil ouvre une brèche
L’utilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est régie par des textes extrêmement précis, ayant cependant fait l’objet d’assouplissements ces dernières années. Mais en sanctionnant – à juste titre – les…
Litiges internationaux
Abonnés Formalisme des exclusions et loi de police : quand la Cour de cassation se perd dans les eaux internationales
L’arrêt du 19 décembre 2024 témoigne de la complexité des questions soulevées par les interactions entre le droit français des assurances et les polices soumises à des législations étrangères. En précisant la portée des règles sur le formalisme des…
Protection des tiers victimes
Abonnés Opposabilité des clauses d’exclusion de garantie, le droit européen prime
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel majeur. Désormais, les clauses d’exclusion de garantie ne sont pas opposables à une victime passagère, même si celle-ci a sciemment confié la conduite à une personne sans…
Responsabilité des entreprises
Abonnés Jurisprudence 2024 de la conformité réglementaire
Les décisions de jurisprudence en matière de conformité et de responsabilité des entreprises en 2024 reflètent des avancées vers une régulation renforcée face aux défis environnementaux et éthiques mondiaux. Ce large panorama souligne les évolutions…
CABINET DE LA SEMAINE
Abonnés Farid Bouguettaya, ex-associé de Féral, fonde Kalder
Passé par Bird & Bird, DLA Piper, Artemont et Féral, Farid Bouguettaya se lance dans l’aventure entrepreneuriale avec Kalder. L’avocat expert en droit des technologies, protection des données et intelligence artificielle cible les projets et sociétés…
RESTRUCTURING
Abonnés Procédures d’insolvabilité ouvertes au Royaume-Uni et contentieux transfrontaliers post-Brexit
Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, le Brexit continue de poser des questions sur sa mise en œuvre, notamment s’agissant des procédures d’insolvabilité ouvertes au Royaume-Uni avant le Brexit et des contentieux intentés par des créanciers…
IP/IT
Abonnés Qui peut faire appliquer le RGPD ?
Cette question peut sembler évidente mais deux arrêts récents de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont récemment consacré la possibilité de recourir au règlement général sur la protection des données (RGPD) dans des cas qu’il ne…
