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1290 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
DROIT DU TRAVAIL
Abonnés La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé est-elle soumise à son accord ?
Une mise à pied disciplinaire, qui par nature emporte la suspension du contrat de travail, peut-elle être imposée par l’employeur sans avoir besoin de recueillir l’accord du salarié protégé ? La Cour de cassation vient récemment [1] de répondre à…
Responsabilité des constructeurs
Abonnés Quand l’acquéreur doit supporter les errements du promoteur-maître d’ouvrage
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant la responsabilité des constructeurs et son exonération en cas d’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage. Ces décisions viennent rappeler l’importance du respect des règles…
FISCALITÉ
Abonnés Traitement fiscal de l’indemnité de garantie de passif chez le cédant : déduire ou ne pas déduire, telle est la question
Dans un arrêt rendu le 22 novembre dernier, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a admis la déductibilité d’une indemnité versée par la société cédante à la société cessionnaire après activation d’une convention dite « de garantie de passif…
RC médicale
Abonnés Quand le silence du médecin ne peut effacer ses obligations
Dans son arrêt du 16 octobre 2024, la Haute juridiction rappelle qu’un professionnel de santé ne peut se soustraire à ses obligations en omettant d’informer. Cet arrêt marque un tournant en confirmant qu’il appartient au médecin de prouver que les…
CTIP
Abonnés Le carcan réglementaire
« De l’inflation normative à l’effervescence réglementaire », tel est le nom d’une étude du CTIP qui analyse les textes législatifs et réglementaires publiés entre 2019 et début 2024 auxquels doivent se conformer les institutions de prévoyance (IP).
CARNET
Abonnés Toutes les nominations
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L’ÉVÉNEMENT
Abonnés Orrick s'adjoint les services d'une avocate fiscaliste de Latham
Après avoir officié chez Cleary Gottlieb et chez Latham & Watkins, Cécile Mariotti rejoindra le 13 janvier les rangs de l’équipe fiscale d’Orrick. Il s’agira de la 27e associée de la firme internationale dans la capitale tricolore, et la 7e en deux…
Droit des assurances
Abonnés Jurisprudence 2024 de l’assurance
Ce tour d’horizon des arrêts de l’année écoulée éclaire des questions fondamentales du droit des assurances : recevabilité des réclamations, subrogation, opposabilité des clauses contractuelles, ou encore garanties décennales et responsabilité des…
Litiges internationaux
Abonnés Formalisme des exclusions et loi de police : quand la Cour de cassation se perd dans les eaux internationales
L’arrêt du 19 décembre 2024 témoigne de la complexité des questions soulevées par les interactions entre le droit français des assurances et les polices soumises à des législations étrangères. En précisant la portée des règles sur le formalisme des…
Sinistre sériel
Abonnés Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété
Dans un arrêt récent, la Haute juridiction précise que l’indemnisation du préjudice d’anxiété impose au salarié de prouver une exposition personnelle significative pour l’ensemble des postes occupés pendant la durée de l’activité professionnelle, et…
