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1290 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
CARNET
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FOCUS
Abonnés La jurisprudence en matière de brevet unitaire (BU) se construit pas à pas
La juridiction unifiée des brevets (ODA du 24 mai) est opérationnelle depuis le 1 juin 2023 et les premières décisions ont commencé d’être rendues cet été. Les entreprises, toutes tailles confondues, se sont saisies du brevet à effet unifié (BU) et…
Prescription
Abonnés À l’assaut de la prescription biennale du droit de l’assurance
Dans son arrêt du 11 juillet 2024, la Haute juridiction a affirmé que le délai de prescription de deux ans pour les actions d’assurance doit prendre en compte la date à laquelle les assurés ont eu connaissance des dommages. Cette décision pourrait…
Digitalisation
Abonnés Transport maritime : un océan de données à exploiter
La digitalisation est désormais une réalité pour le secteur maritime, mastodonte qui génère chaque jour une mine de données à exploiter. Reste, pour l’assurance, le défi de se placer en acteur et non en consommateur de données.
CONTENTIEUX
Abonnés Quand l’employeur doit réparer un préjudice non démontré
Lorsque l’employeur manque à l’une des nombreuses obligations issues du Code du travail, une logique pénaliste voudrait qu’il soit condamné à indemniser le salarié du seul fait de ce manquement. Une autre logique, civiliste, voudrait que la…
Devoir de vigilance
Abonnés Entrée en vigueur de la directive européenne CSDDD
La directive CSDDD s’inscrit dans un contexte normatif complexe qui vise à renforcer les obligations de vigilance des entreprises face à des scénarios défavorables pouvant impacter leurs chaînes de valeur.
Responsabilité civile
Abonnés Globalisation des sinistres : l’histoire sans fin
L’arrêt du 19 septembre 2024 réaffirme que les manquements au devoir de conseil ne peuvent être assimilés à une cause technique unique, condition pourtant nécessaire pour globaliser des sinistres.
DEAL DE LA SEMAINE
Abonnés Micro-crédits : Younited et Iris Financial se disent « oui »
La fintech française Younited, spécialisée dans le prêt instantané, s’associe au véhicule d’investissement Iris Financial, dont elle deviendra une filiale, en échange d’un apport de capital de 150 à 200 millions d’euros. L’opération, qui doit…
Règlement amiable
Abonnés La procédure d’escalade avant la justice
L’arrêt du 25 janvier 2024 rappelle que les recours entre assureurs signataires de la convention « Coral » obligent à une tentative de conciliation préalable avant d’engager toute action judiciaire entre eux. Cette obligation ne concerne que les…
DEAL DE LA SEMAINE
Abonnés Semi-conducteurs : Qualcomm rachète la technologie 4G « IoT » de Sequans
Après le retrait de l’offre du Japonais Renesas début 2024, le géant californien Qualcomm, dont la valorisation approche les 190 milliards de dollars, s’empare de la technologie 4G « Internet of Things » (IoT) du groupe tricolore Sequans…
