Attendue avec crainte par les concernés, la future « taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires » est prévue dans le PLFSS 2026 pour rapporter un milliard d’euros au budget de l’État dès l’année prochaine, soit autant que la taxe sur les holdings patrimoniales figurant, elle, dans le PLF. Un prélèvement nouveau jugé « très peu documenté » par le Haut conseil des finances publiques, comme l’ensemble des mesures nouvelles en prélèvement obligatoire contenues dans le PLF 2026.
Il a fallu une nuit, à peine, pour voir la Fédération nationale de l’innovation mutualiste (FNIM) réagir avec « la plus grande fermeté » à l’un des nouveaux prélèvements obligatoires prévus par le PLF et le PLFSS 2026, présentés la veille à l’Assemblée nationale. La « taxe exceptionnelle sur les organismes complémentaires », qui fait l’objet de l’article 7 du PLFSS, est prévue pour rapporter un milliard d’euros « pour la seule année 2026 » puisque son existence est censée être temporaire. Sa justification : les 6 % d’augmentation de cotisations sur 2025 encaissés par les organismes complémentaires étaient en partie justifié par une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas été mise en œuvre. La création de cette taxe, dont le taux est pour l’instant fixé à 2,05 % sur l’ensemble des cotisations et accessoires, serait donc de « rééquilibrer », comme l’exprime fort prudemment le PLFSS, les efforts de l’AMO et de l’AMC. Un argument que balaie la FNIM, qui rappelle que les hausses pratiquées « ne font que couvrir les prestations supplémentaires ».
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Le Haut Conseil des finances publiques, qui rendait hier son rapport sur le PLF et le PLFSS 2026, n’a pas procédé, faute de temps, à l’analyse de ce nouveau prélèvement. Considérant l’ensemble des prélèvements nouveaux prévus dans les deux textes, dont l’examen ne fait que commencer, il a jugé qu’ils étaient « très peu documentés » par le gouvernement.
Le PLFSS 2026 prévoit également de mettre à contribution les complémentaires dans la future prise en charge de prestations d’accompagnement préventif à destination des assurés « souffrant d’une pathologie à risque d’évolution vers une affection de longue durée ». Ce nouveau panier de soins de prévention, qui fait l’objet de l’article 19 du PLFSS, serait cofinancé par l’AMO et l’AMC afin d’éviter le basculement dans le régime de l’ALD de personnes souffrant de certaines pathologies chroniques, notamment par des accompagnements « à l’activité physique ou la diététique ». Mis en place en complément de prestations déjà remboursées, ce nouveau panier de soins préventifs doit encore faire l’objet d’un avis de la Haute autorité de santé (HAS).
