Avant même le vote du PLFSS 2026, la future taxe exceptionnelle sur les complémentaires est déjà revalorisée de 0,20 % pour financer le gel de la réforme Borne. En passant de 2,05 % à 2,25 %, elle fait figure de « couteau suisse » fiscal, propre à participer au comblement du déficit de la Sécurité sociale et à participer au financement des retraites.
Évoqué à 2,05 % le 14 octobre, le pourcentage de la taxe exceptionnelle sur les complémentaires vient d’être réévalué à 2,25 % par le Conseil des ministres. C’est ce que prévoit la « lettre rectificative » au PLFSS 2026 qui lui a été présenté ce matin.
Réclamé par le RN, rejoint par LFI, ce nouveau véhicule législatif est censé garantir la suspension de la réforme des retraites indépendamment du vote du PLFSS. Matignon avait au préalable évoqué un amendement gouvernemental pour instiller cette décision très politique dans un PLFSS qui était déjà bouclé. Le recours à la « lettre rectificative », c’est-à-dire l’introduction dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, des dispositions prévoyant les modalités de cette suspension, postérieurement à son dépôt, doit être vu comme un « gage de clarté et de transparence » à destination des députés, propre à « garantir la tenue d’un débat parlementaire loyal et sincère sur cette question ».
Il y a peu de chances que les complémentaires soient sensibles à cet argument de loyauté, elles qui n’ont pas bénéficié d’autant d’égards ; alors que le débat parlementaire autour du PLFSS 2026 n’a pas encore commencé, elles découvrent, avec la revalorisation de 0,20 % de la taxe exceptionnelle dont elles doivent faire l’objet, leur participation forcée au financement du surcoût généré par le gel de la réforme des retraites. Les retraités, eux aussi sont mis à contribution dans cette lettre rectificative, la sous-indexation de leurs pensions par rapport à l’inflation, initialement prévue à 0,4 point, devant augmenter de 0,5 point en 2027.
Selon les dernières estimations de Matignon, la suspension de la réforme Borne, entre octobre 2026 et janvier 2028, devrait coûter 100 M€ pour 2026 et à 1,4 Md€ pour la seule année suivante. Le 14 octobre, le même gouvernement évaluait le surcoût global à 400 M€ pour 2026. Cette propension à jongler avec les millions ne manquera pas de faire réagir l’Unocam dans les jours à venir. Dans un avis daté du 21 octobre, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire n’avait déjà pas assez de mots pour déplorer, avant même l’annonce de sa revalorisation, « une taxation injustifiée […] sans aucune justification cohérente si ce n’est la volonté de bouclage du budget ».
