Le bilan provisoire des destructions et violences causées lors des mobilisations du samedi 17 octobre 2026 fait état de dégâts matériels massifs s'élevant à plusieurs centaines de millions d'euros, ainsi que d'un bilan humain et judiciaire extrêmement lourd à l'échelle nationale. Quelle sera la prise en charge des assureurs ? Quel est le périmètre de la loi ? Des interrogations auxquelles répond l'avocat Quentin Charluteau.
Les dégradations et pillages sont-ils couverts par les contrats d’assurance ? Quelles garanties peuvent être mobilisées et quelles sont leurs limites ?
Par principe, conformément à l’article L.121-8 du Code des assurances, « l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés […] par des émeutes ou par des mouvements populaires ». C’est donc seulement si la police d’assurance elle-même le prévoit que l’indemnisation de ce type d’événements sera prise en charge par l’assureur. À cet égard, si le gouvernement a prévu de renforcer la couverture des dégâts d’émeutes par les assureurs grâce à une « garantie émeutes » votée dans la loi de finances de février 2026, dans les faits, cette nouvelle loi n’est pas encore appliquée faute de publication de ses décrets d’application. En pratique, les produits « multirisques professionnels » couvrent généralement les dégradations et pillages, soit par une garantie dédiée « émeutes et mouvements populaires », soit par une garantie « vandalisme » (dégradations volontaires par un tiers), soit par une garantie « vol » pour le pillage.
Un point d’attention cependant : le périmètre de la garantie tel que définit notamment par les conditions de garanties. Si l’assureur porte une attention particulière à vérifier que le sinistre entre dans le périmètre de la garantie, il appartiendra à l’assuré de fournir l’ensemble des éléments de preuve de nature à établir son préjudice ainsi que la réalisation des conditions de garantie prévues par la police d’assurance. L’indemnisation reste en tout état de cause plafonnée et soumise à franchise.
Quelles pertes peuvent être indemnisées au-delà des dégâts matériels ? Qu’en est-il notamment des pertes d’exploitation pour les commerces contraints de fermer, temporairement ou durablement ? Sont-elles prises en compte dans les contrats ?
La couverture des pertes d’exploitation suit la même logique : elle dépend de l’existence et du périmètre d’une garantie dédiée. Dans certaines polices, ces pertes ne sont indemnisées que si elles sont consécutives à un dommage matériel garanti, et exclues en cas de simple impossibilité d’accès liée aux émeutes sans dommage matériel sous-jacent. Il faut également vérifier l’absence de clause d’exclusion spécifique aux pertes d’exploitation consécutives à des mouvements populaires. Enfin, seule la perte de marge brute est en général indemnisée, sous réserve des franchises et plafonds de garantie et d’un éventuel délai de carence.
Qu’en est-il des particuliers dont les véhicules ont été incendiés ?
Les polices d’assurance proposées par le marché français indemnisent généralement les dommages causés aux véhicules des particuliers assurés consécutivement à une émeute, un mouvement populaire ou un acte de vandalisme. De nouveau, ce qui sera au cœur de l’attention des assurés et des assureurs sera les conditions de garanties et la manière dont la police d’assurance définit l’événement garanti.
À toutes fins utiles, il semble utile de préciser que l’indemnisation de ces véhicules incendiés, dans l’hypothèse où le véhicule serait économiquement irréparable, devrait généralement intervenir à hauteur de dire d’expert ou valeur de remplacement, déduction faite d’une éventuelle franchise ; et certaines polices d’assurance proposent à leurs assurés la mise à disposition de véhicules de prêt et/ou de remplacement à la suite d’un incendie consécutif à une émeute ayant conduit à la destruction totale du véhicule.
