Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 janvier 2025 (n° 2024-1116 QPC), a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de l’article 151 septies A du Code général des impôts. Ces dispositions limitaient une exonération fiscale de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité aux seuls agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel, excluant ceux qui travaillaient en société.

« Cette décision est satisfaisante car elle égalise les conditions et simplifie le droit fiscal. Toutefois, son impact reste limité, car la grande majorité des cessations d’activité des agents exerçant en société se fait par cession de parts, et non par indemnité compensatrice », relativise Grégoire Dupont, directeur général de la fédération des agents généraux d'assurance, Agéa, à la vue des effectifs concernés.

Le Conseil a estimé que cette différence de traitement n’était pas justifiée par l’objectif de la loi et portait atteinte au principe d’égalité devant la loi garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui pose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

« Le Conseil constitutionnel rappelle que si le législateur peut régler de façon différente des situations distinctes, ou déroger à l’égalité devant la loi pour des raisons d’intérêt général, cette différence de traitement au regard de la loi commune suppose d’être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit », déclare maître Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires en cours non jugées définitivement, corrigeant ainsi une « inégalité fiscale injustifiée » selon le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'un alignement des conditions d'application de cette exonération fiscale, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'agent général.