Lors de la présentation des vœux de La Mutualité française à la presse, le président Éric Chenut a décrit la mesure de blocage des tarifs votée dans le PLFSS 2026 comme inopérante. En attendant le lancement d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel, la fédération mutualiste va écrire au Premier ministre pour lui partager ses analyses.
« Quand les pouvoirs publics augmentent la TIPP, on ne demande pas à Total de geler les tarifs des carburants », ne décolère pas Éric Chenut. À l’occasion de la présentation des vœux de La Mutualité française à la presse, le président du mouvement mutualiste n’a pas mâché ses mots à l’évocation du PLFSS 2026 et du fameux article 13 qui consacre l’alourdissement de la taxe sur les complémentaires santé et installe le blocage des cotisations pour éviter que la mesure ne se répercute sur le pouvoir d’achat des assurés.
« Les hausses de cotisations sont illégales », rappelait d’ailleurs le député PS Jérôme Guedj, à l’origine de l’inscription du gel des tarifs dans la loi. « Cette mesure est inopérante », lui répond Éric Chenut. « Le PLFSS 2026 ajoute 1 Md€ de charges nouvelles et 1 Md€ de taxes. Cela fait 2 Md€ à absorber sans impact sur les cotisations. C’est un déni de réalité et je ne vois pas comment cette mesure pourrait trouver un caractère opérant sans mettre en difficulté, voire en péril, un certain nombre d’entreprises mutualistes », déplore le président de la Fédération nationale de La Mutualité française (FNMF).
Contradiction
À l’instar de nombreux acteurs du marché de la santé complémentaire, La Mutualité française pointe un blocage en contradiction avec un certain nombre de principes comme la démocratie mutualiste prévue par le Code de la mutualité, la liberté contractuelle, la libre concurrence et avec les obligations réglementaires formalisées par Solvabilité II. « Il y a des conflits de normes à tous les niveaux. Et même à l’intérieur même de l’article treize qui nous demande d’un côté de geler les tarifs et de l’autre de négocier avec l’État et la Cnam pour que la taxe ne soit pas répercutée. Il y a un travail de décryptage de l’intention du législateur qui n’est complètement évident », fait remarquer Séverine Salgado, directrice générale de la FNMF.
France assureurs, le CTIP, et La Mutualité française avaient, avant l’examen du budget, déjà adressé une contribution extérieure au Conseil constitutionnel qui pointait différents griefs d’inconstitutionnalité lié au gel des tarifs. « Le premier, c’est un cavalier social. Les tarifs des complémentaires n’ont aucun impact sur les finances sociales. Cela vient même baisser les recettes de la Sécurité sociale : si on gèle les tarifs, on réduit l’assiette de la TSA. C’est un peu ballot quand on veut augmenter la TSA d’avoir imaginé un article qui vient réduire son assiette », rappelle Séverine Salgado.
Sont également soulignés trois grands principes constitutionnels : la liberté contractuelle, la liberté d’entreprendre et le principe des droits garantis des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Tout en continuant d’étudier l’option de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), La Mutualité française n’exclut pas d’emprunter le chemin plus long d’une action au niveau de l’Europe. « Nous avons aussi la possibilité de poser une question préjudicielle à la CJUE, puisque l’article 13 contrevient également aux règles du droit de la concurrence de l’Union européenne », précise ainsi la directrice générale de la FNMF.
