Jurisprudence
Face à l’ambiguïté susceptible d'intervenir au contrat d’assurance, notamment concernant le point de départ de la garantie entre la base réclamation et celle du fait dommageable, une récente décision de la Cour de cassation souligne l’impératif d’une rédaction contractuelle claire, tout en indiquant la voie à suivre en cas d’incertitude.
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