Règlement amiable des litiges
En 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile au motif que l’exception à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable en cas d’indisponibilité du conciliateur de justice n’était pas suffisamment encadrée par le texte. Une imprécision lourde de conséquences pour les litiges en cours.
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