Règlement amiable des litiges
En 2022, le Conseil d’État a annulé l’article 750-1 du Code de procédure civile au motif que l’exception à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable en cas d’indisponibilité du conciliateur de justice n’était pas suffisamment encadrée par le texte. Une imprécision lourde de conséquences pour les litiges en cours.
Chargement en cours...
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Garant de la solidité technique et juridique des dossiers, le maître d’œuvre devient un tiers de...
En rappelant que la nature de deux actions n’est pas juridiquement dépendante l’une de l’autre si...
La réforme française de l’action de groupe et la refonte européenne du droit des produits défectueux...
L’hebdomadaire de référence des professionnels de la Finance
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
