Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime de catastrophe naturelle vise à indemniser les sinistrés des pertes matérielles suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Du fait de défaillances constatées dans sa mise en pratique, mais également d’évolutions de la typologie et de la sévérité des catastrophes naturelles conséquentes, entre autres, du réchauffement climatique, le régime nécessite d'être réformé.
Rachel Atia, consultante Actuarial & Financial Services et Expertise Leader de l’Expertise Center IARD chez Optimind, membre de l’Institut des actuaires
Par catastrophe naturelle s’entend la manifestation d’un aléa naturel à une intensité anormale. Cette dernière peut se produire lorsque les mesures de prévention pour empêcher l’impact visible de sa survenance n’ont pas été mises en place ou efficaces. Ce sont des aléas naturels de type : inondations et coulées de boue ; inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique ; phénomènes liés à l’action de la mer ; mouvements de terrain (dont sécheresse) ; avalanches ; séismes ; tempêtes.
Depuis le début du XXe siècle, leur nombre n’a cessé d’augmenter notamment du fait du développement des activités humaines et du changement climatique. Les simulations prospectives de la CCR indiquent que d’ici 2050, le montant des sinistres liés aux Cat Nat pourrait augmenter de plus de 50% (1). Ces évènements devraient se concentrer sur les zones à risque comme les villes côtières ou les agglomérations urbaines.
Face à ces résultats, les acteurs concernés doivent prendre des mesures adaptées pour assurer le financement du régime, qui, si l’on en croit les estimations faites par la CCR, devra voir la surprime Cat Nat passer de 12 % à 18 % (2) en 2030 pour supporter les effets du changement climatique.
I- Evolution du régime de catastrophes naturelles
Le régime Cat Nat a connu de nombreuses évolutions règlementaires depuis sa création :
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A- Le fonctionnement du régime Cat Nat
Créé en 1982, il repose sur un équilibre public-privé financé par une cotisation sur les contrats d’assurance non-vie définie à l’article 125-2 du Code des assurances :
Lesquelles sont réparties entre :
Le dispositif mis en place repose sur trois piliers fondamentaux :
Le régime se déclenche dès lors qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de Cat Nat. Il n’existe pas de liste fermée des aléas naturels couverts. En revanche, les événements de type tempête, neige, grêle, gel et foudre (dits « TNG ») sont en principe exclus de la garantie Cat Nat car des contrats d’assurance spécifiques existent pour s’en prémunir[6].
