Abonnés

Droit & technique

Cat Nat : un régime en péril

Publié le 1 juin 2021 à 8h00    Mis à jour le 2 juin 2021 à 17h21

Clara Kibler, actuaire, Optimind

Créé par la loi du 13 juillet 1982, le régime de catastrophe naturelle vise à indemniser les sinistrés des pertes matérielles suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. Du fait de défaillances constatées dans sa mise en pratique, mais également d’évolutions de la typologie et de la sévérité des catastrophes naturelles conséquentes, entre autres, du réchauffement climatique, le régime nécessite d'être réformé.

Clara Kibler, actuaire, Optimind
Rachel Atia, consultante Actuarial & Financial Services et Expertise Leader de l’Expertise Center IARD chez Optimind, membre de l’Institut des actuaires

Par catastrophe naturelle s’entend la manifestation d’un aléa naturel à une intensité anormale. Cette dernière peut se produire lorsque les mesures de prévention pour empêcher l’impact visible de sa survenance n’ont pas été mises en place ou efficaces. Ce sont des aléas naturels de type : inondations et coulées de boue ; inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique ; phénomènes liés à l’action de la mer ; mouvements de terrain (dont sécheresse) ; avalanches ; séismes ; tempêtes.

Depuis le début du XXe siècle, leur nombre n’a cessé d’augmenter notamment du fait du développement des activités humaines et du changement climatique. Les simulations prospectives de la CCR indiquent que d’ici 2050, le montant des sinistres liés aux Cat Nat pourrait augmenter de plus de 50% (1). Ces évènements devraient se concentrer sur les zones à risque comme les villes côtières ou les agglomérations urbaines.

Face à ces résultats, les acteurs concernés doivent prendre des mesures adaptées pour assurer le financement du régime, qui, si l’on en croit les estimations faites par la CCR, devra voir la surprime Cat Nat passer de 12 % à 18 % (2) en 2030 pour supporter les effets du changement climatique.

I- Evolution du régime de catastrophes naturelles

Le régime Cat Nat a connu de nombreuses évolutions règlementaires depuis sa création :

Cliquez ici pour agrandir l'image ci-dessus

 

A- Le fonctionnement du régime Cat Nat

Créé en 1982, il repose sur un équilibre public-privé financé par une cotisation sur les contrats d’assurance non-vie définie à l’article 125-2 du Code des assurances :

Lesquelles sont réparties entre :

Le dispositif mis en place repose sur trois piliers fondamentaux :

Le régime se déclenche dès lors qu’un arrêté interministériel reconnaît l’état de Cat Nat. Il n’existe pas de liste fermée des aléas naturels couverts. En revanche, les événements de type tempête, neige, grêle, gel et foudre (dits « TNG ») sont en principe exclus de la garantie Cat Nat car des contrats d’assurance spécifiques existent pour s’en prémunir[6].

Dépêches

Chargement en cours...

Les articles les plus lus

Résultats 2023

Société générale assurances monte encore d’un cran

Au sortir d’un exercice 2023 « très satisfaisant », Société générale assurances conforte sa…

Léa Meyer La Tribune de l'Assurance 29/02/2024

Assurance construction

Abonnés Panorama de la jurisprudence récente en matière d'installations photovoltaïques

En 2023, la Haute juridiction a rendu plusieurs jugements relatifs aux garanties d’assurance des…

Daria Belovetskaya La Tribune de l'Assurance 27/02/2024

Distribution

Les courtiers d’Entoria retrouvent le sourire

Dans la quatrième enquête de satisfaction de son réseau, Entoria voit ses partenaires courtiers…

Mehdi ElAouni La Tribune de l'Assurance 01/03/2024

Dans la même rubrique

Abonnés Les agréments à la chaîne

Le processus d’agrément d’une société d’assurance implique une évaluation des ressources...

Abonnés Pertes d’exploitation Covid-19 : interdiction d’accueil du public vaut « fermeture »

Par arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-14.739), la Cour de cassation énonce le principe qu’elle avait...

Abonnés Accident de la circulation ou acte délibéré ?

La Haute juridiction arrête que la loi Badinter ne s’applique pas aux accidents de la circulation...

Voir plus

Chargement en cours...