• A titreliminaire, soulever l’incompétence du TASS pour connaître des demandes forméesà son encontre.
• Au fond, fairevaloir devant le TASS toutes les conditions d’applicabilité et éventuellesréserves prévues au contrat d’assurance, en particulier celles tenant à lafranchise contractuelle, au plafond et limites des garanties.
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