Après un an d'application de la RT 2012, quelle est la position de la jurisprudence ?

A ma connaissance, il n'existe pas encore de décision rendue sur le fondement de la RT 2012 dont l'entrée en vigueur est très récente. Toutefois, un arrêt du 8 octobre 2013 rendu par la Cour de cassation semble intéressant. En effet, la Cour y considère que des désordres engendrés par des défauts d'isolation thermique peuvent rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et, en conséquence, mettre en jeu la garantie décennale.

Que peut-on en tirer comme enseignements ?

Bien que s'inscrivant dans la ligne d'une jurisprudence déjà ancienne, cet arrêt peut être compris comme un premier signal d'alarme sur la position possible des juges en matière de sanction du défaut de performance énergétique. Pour l'instant, c'est la performance énergétique objective qui est prise en compte dans la réglementation, mais la jurisprudence pourrait, dans la ligne de sa position désormais constante sur l'appréciation de l'impropriété à destination au regard de la destination contractuellement convenue, considérer à terme que c'est la performance attendue par l'utilisateur qui doit être prise en compte. L'inobservation de cette performance constituerait une impropriété à destination susceptible de faire jouer la garantie décennale. Une telle position créerait une situation difficilement gérable pour les assureurs qui n'auraient plus la maîtrise du risque au moment de la souscription du contrat.

Pensez-vous qu'une modification législative soit nécessaire pour clarifier le périmètre de la garantie décennale ?

Je pense qu'il serait plus opportun de laisser la jurisprudence donner une tendance avant de proposer des modifications législatives. Nous savons bien...