Le législateur a implicitement reconnu que la loi Lagarde nécessitait des adaptations. C'est la raison pour laquelle la loi bancaire a prévu quelques mesures pour réformer l'assurance emprunteur. Il s'agit notamment d'imposer une meilleure information précontractuelle sur le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) et le montant dû en euros sur la durée du prêt, d'améliorer la fiche standardisée d'information, d'interdire de modifier le taux du prêt en cas de délégation et d'exiger des frais supplémentaires. Le respect d'un délai de 8 jours pour accepter ou refuser un contrat en délégation fait également partie des mesures que les assureurs considèrent insuffisantes. Ils sont généralement partisans d'une résiliation annuelle au même titre que les autres contrats d'assurance dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

Mais le vote de cette mesure en deuxième lecture est subordonné aux conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances commandé par Bercy. Or, ce rapport paru le 29 novembre dernier limite le délai de résiliation à trois mois après la souscription, à condition que les garanties soient équivalentes au contrat groupe de la banque. Un délai que le gouvernement souhaite porter à un an selon les dernières informations à notre disposition à l'heure où nous mettons sous presse. Par ailleurs, l'Inspection générale des finances prévoit la définition suivante de l'équivalence : « Des contrats présentant des équivalences de garanties sous forme de socles minimaux. » Il y a donc fort à parier que ces mesures ne soient pas de nature à refermer le débat !