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Une meilleure couverture de l'invalidité par la convention Aeras

Publié le 1 octobre 2011 à 6h00    Mis à jour le 22 octobre 2015 à 12h43

Le 1er septembre 2011 a été appliqué l'accord destiné à réviser la convention Aeras ("s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé") créée en 2007. Il avait été signé le 1er février 2011 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant un problème grave de santé.

Cet accord marque un progrès en matière de couverture de l'invalidité pour l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur des personnes présentant un risque très aggravé de santé, que les associations de malades jugeaient insuffisante.

Les assureurs proposent une nouvelle garantie d'assurance pour mieux couvrir ces personnes. Elle couvre le risque invalidité et ne comporte aucune exclusion de pathologie. Cette nouvelle garantie devrait permettre de couvrir 60 % des assurés invalides (taux d'incapacité de 70 % du barème prévu). Afin de faciliter les démarches des candidats à l'emprunt, les assureurs feront des propositions d'assurance et de tarification sur la base d'un questionnaire de santé détaillé, dont la terminologie sera harmonisée en 2012. Ce travail sera conduit avec des associations de malades.

Pour les emprunteurs aux revenus modestes et présentant un risque aggravé de santé, la convention prévoit que les assureurs et les banquiers prennent à leur charge le surcoût de l'assurance, au-delà de 1,4 point de taux effectif global...

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