Dans la loi Pacte, l’intégration du projet d’autorégulation du courtage en assurance et en crédit a été censurée en mai 2019 par le Conseil constitutionnel car considéré comme un cavalier législatif. Une seconde mouture du texte est actuellement examinée* par le Parlement en procédure accélérée. Selon la proposition de loi, l’objectif est « d’aider les intermédiaires en assurance et en opération de banque et services de paiement à s’organiser et à se préparer à moyen terme pour faire face aux défis des nouveaux modes de distribution numériques » à travers la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l’ACPR. La réforme a pour leitmotiv « certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation » relevés par l’instance de supervision. Elle serait effective pour les quelque 24 000 courtiers en assurance et 32 500 intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) et entrerait en vigueur le 1^er janvier 2022. Les mandataires d’intermédiaires d’assurances (MIA) sont aussi concernés par la réforme dans la mesure où ils doivent respecter des règles identiques à celles des courtiers.

À ce jour, cinq associations professionnelles se disent prêtes à remplir le rôle d’autorégulateur. Planète CSCA, syndicat unique de représentation du courtage d’assurances en France, est bien entendu en lice. Sont aussi candidates les quatre...