Louis Giscard d'Estaing a transmis son rapport à François Baroin au mois de juillet. Qu'en pensez-vous ?

A l'Anacofi, nous sommes satisfaits dans la mesure où nous le considérons bien comme un rapport. Or, j'ai l'impression que nombreux sont ceux qui attendaient un projet de texte. Aussi, certains peuvent-ils être déçus, car il y a des décisions qui ne sont pas prises. Louis Giscard d'Estaing a dessiné les chemins qui apparaissaient comme ceux à suivre. Mais, encore une fois, tout n'est pas figé dans le marbre avec un rapport. Pour l'heure, ses propositions nous conviennent ; il analyse bien la problématique de notre métier, mais n'apporte pas toutes les réponses dans son rapport.

N'est-il pas étonnant que ce rapport ne fasse référence ni à la compétence juridique appropriée (CJA), ni à la carte immobilière* pour accéder au statut de CGP ?

L'objectif de ce rapport est de décrire le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) et non celui de courtier en produits d'épargne, pour lequel on aurait intégré le porteur de la carte T en immobilier, qui n'est pas le propriétaire du droit de conseiller. Ce droit ne relève pas de la loi Hoguet. Dans le statut de CGP, cela ne sert à rien de rajouter l'immobilier, si ce n'est de créer une contrainte de plus. Je vous rappelle que la Chancellerie est en train de créer une autorité de l'immobilier, qui sera la seule compétente sur la totalité des prestations immobilières. Néanmoins, sur le conseil immobilier, on peut considérer que c'est libre de droit ou que c'est en partie autorisé dans le statut de conseiller en investissement financier (CIF).

Sur la CJA, les fédérations étaient d'accord pour contourner le problème, car en lisant les textes de la Chancellerie, il semble qu'il n'est pas possible...