Quelles sont les limites de la loi Lagarde ?
La loi Lagarde de 2010 a mis l'accent sur la déliaison entre le crédit et l'assurance, donnant à l'acquéreur d'un bien immobilier la capacité de choisir l'assurance emprunteur qu'il a lui-même sélectionnée. L'ouverture à la concurrence est une bonne chose sur le principe, mais la réalité s'avère différente. Car, sans mesure de sanction, on assiste souvent à des pratiques non concurrentielles de la part des établissements de crédit. Par exemple, la loi indique qu'en cas d'équivalence de garanties, les banquiers sont tenus d'accepter la délégation d'assurance ; or nous relevons une mauvaise foi attristante dans les comparaisons. La loi Lagarde est une bonne loi, mais elle doit être correctement appliquée et respectée par tous les acteurs, qu'ils soient banquiers ou assureurs alternatifs.
Les banquiers opposent la mutualisation aux tenants de l'individualisation. Est-ce le fond du problème ?
Il me semble que les banques font la confusion entre mutualisation et solidarité. On peut faire un bon contrat solidaire démutualisé. Chez April, nous avons créé par exemple un contrat pour une catégorie d'emprunteurs non-fumeurs, avec un tarif très compétitif. On peut respecter la mutualisation et la solidarité en organisant des segments d'assurés. Mais je note que les banques ont aussi segmenté leurs contrats de groupe et ont des contrats individuels pour les emprunteurs dont les critères ne correspondent pas aux contrats groupe. Elles acceptent même la délégation lorsque la convention Aeras pour risques aggravés est en jeu. Elle a pourtant été basée sur le principe de la mutualisation.
Quelles seraient les mesures à prendre pour qu'il y ait un vrai choix de l'assurance emprunteur ?
Je...