À la Médiation de l’assurance, nous voyons souvent des litiges où l’assureur a opposé une déchéance de garantie à l’assuré. Par exemple pour une fausse déclaration sur les circonstances du sinistre, ou la production de fausses factures, ou pour une déclaration tardive du sinistre. Que faut-il savoir ? La déchéance de garantie est une clause qui vise à sanctionner les manquements de l’assuré aux obligations mises à sa charge postérieurement au sinistre.

À la différence de l’exclusion de garantie, qui est une délimitation conventionnelle, la déchéance de garantie a un caractère punitif. Car l’assureur estime alors que l’assuré lui a délibérément menti et que nous sommes devant une tentative de fraude à l’assurance. Ce caractère punitif a une lourde conséquence : la déchéance fera perdre à l’assuré tout droit à règlement pour le sinistre pour lequel cette déchéance lui est opposable. Cette sanction, rude, n’a pas à être proportionnée au manquement de l’assuré. La production de quelques fausses factures lors d’un vol permet à l’assureur de refuser toute indemnisation.

Mais l’assureur ne peut opposer la déchéance de garantie que s’il démontre que l’assuré a commis cette fausse déclaration de mauvaise foi. Concrètement, le cas le plus fréquent que nous voyons est la déchéance de garantie pour fausse déclaration sur les circonstances du sinistre : sur sa réalité, ou la façon dont il s’est déroulé et les déclarations inexactes sur ses conséquences, comme une exagération des montants...