La question qui taraude les partenaires sociaux et risque de fâcher beaucoup de monde porte sur les réserves parfois faramineuses accumulées par certains régimes de branche. Un accord à l'ancienneté réduite, comme le régime santé HCR (hôtels cafés restaurants), affiche un ratio S/P de 55 % et plus d'une centaine de millions d'euros d'excédents à fin 2013, après trois ans d'existence. Le régime prévoyance affiche des réserves du même ordre, mais pour un nombre d'entreprises et de salariés plus importants, une ancienneté supérieure, et des risques plus longs. Mais si les partenaires sociaux d'une branche se sentent volontiers propriétaires de ces excédents, ces réserves sont enregistrées dans les comptes des organismes assureurs désignés et il faudrait plutôt en théorie les rétrocéder aux cotisants.

« Les partenaires sociaux signataires d'un accord n'avaient pas prévu que disparaissent les clauses de désignation et n'avaient donc pas forcement envisagé le devenir d'éventuels excédents, à la différence de ce qui existe dans le cas de contrats grands comptes, où la restitution de tout ou partie des réserves à l'entreprise peut être prévue, explique David Rigaud, associé du cabinet d'avocats éponyme. Une branche n'a pas la personnalité morale qui lui permettrait d'être "propriétaire" des réserves, ce qui complique la chose. Il va y avoir un débat de droit pour savoir à qui appartiennent ces éventuelles réserves mais également qui devra payer les déficits... » Le diagnostic peut...