En mars 2011, à l'issue d'un marathon judiciaire de cinq ans, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue dans le monde de l'assurance collective. Saisie par un boulanger de Dordogne qui refusait d'adhérer au régime obligatoire de frais de santé instauré dans le secteur et de se plier aux clauses de désignation et de migration obligatoires, qui désignaient AG2R La Mondiale comme seul assureur de la branche de la boulangerie artisanale, la CJUE a estimé que cet accord ne contrevenait pas aux règles de concurrence, légitimant une position dominante par les avancées sociales que procure aussi cet accord. Du point de vue de l'intérêt général, difficile pour quiconque de s'alarmer du développement des accords de branche. « Contrairement à ce qui est souvent affirmé, en matière d'assurances collectives, la mutualisation des accords de branche ne joue pas nécessairement en faveur des petites entreprises », soutient pourtant Gérard Guilbert, directeur général délégué assurances collectives chez April.

Sur le terrain, difficile de voir son client partir chez un concurrent désigné assureur pour les cinq ans à venir, sur le risque prévoyance et, de plus en plus souvent, sur la santé. « Les accords de branche qui ratifient l'institution de minima de protection sociale ne nous posent pas de problème, ce sont les clauses de désignation et encore plus, les clauses de migration que nous désapprouvons », martèle Laurent Ouazana, directeur général de Ciprés vie.