Que pensez-vous de la dernière décision du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 32 était un cavalier social qui n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, dont acte. En revanche, il ne s’est pas prononcé sur la question de fond de la codésignation en prévoyance ni, plus largement, sur la question du droit des partenaires sociaux à piloter la protection sociale des salariés d’une branche. Cela appelle une nouvelle loi. Il me semble à cet égard indispensable de préciser la raison d’être d’une codésignation. Les partenaires sociaux sont légitimes pour non seulement définir des niveaux planchers de garanties et de prix en matière de protection sociale de branche, mais également pour piloter le risque et le limiter par des actions prospectives et d’ampleur dans le domaine de la prévention et de la solidarité. Cette gestion au long cours repose sur une connaissance affinée des caractéristiques propres à chaque métier. Et dans une branche professionnelle composée de milliers d’entreprises, cela est peu compatible avec la dispersion des porteurs du risque. Seule la codésignation permet cette vision centralisée donc optimisée du pilotage du risque.

Vous êtes donc favorable à la réécriture de l’article L912-1 du CSS qui promeut la mutualisation de la gestion de l’action sociale ?

Il y a plusieurs bonnes choses dans cet article, mais comme je l’évoquais à l’instant, il apparaît nécessaire de permettre aux partenaires sociaux, s’ils le souhaitent, d’aller au-delà de cette mutualisation du financement de l’action sociale en leur donnant de nouveaux moyens législatifs pour piloter le risque au niveau des branches professionnelles.