En 1997, vous avez été à l’origine d’une loi instituant un supplément de retraite par capitalisation, qui, bien que publiée au Journal officiel, fut abrogée. La problématique de l’épargne retraite en France a-t-elle évolué depuis ?
Cette loi qui visait à organiser deux étages – professionnel et individuel – de retraite par capitalisation en complément des régimes par répartition était sans nul doute en avance sur l’état, non pas de l’opinion, mais des forces politiques et sociales. Rappelons-le, les Français sont, à une large majorité, favorables au développement de suppléments de retraite par capitalisation. Non sans raison.
Le taux de remplacement baissera pour les prochaines générations de 10 à 20 points. L’évolution démographique et les réformes qu’elle a déjà imposées obligent à créer un étage de retraite supplémentaire. Pourtant, vingt ans ont passés, une génération, depuis ma loi. Certes, le Perp et le Perco ont été créés, mais l’épargne-retraite reste toujours embryonnaire.
Plus précisément ?
Les chiffres de l’édition 2017 du panorama de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) consacré à la retraite sont éloquents. Les régimes de retraite supplémentaire, individuels et collectifs, représentent 4,3 % du total des cotisations et 1,9 % du total des prestations retraite en France. Leur encours s’élevait, à fin 2015, à 207 Md€, bien loin de celui de l’assurance vie, et à cette même date, ils ne recueillaient que 13 Md€ de cotisations. Si l’on se focalise sur les solutions individuelles, 2,2 millions de personnes détiennent un Perp et 34 % des indépendants un contrat Madelin, mais les versements annuels par cotisant, dont le montant moyen s’élève par exemple pour le Perp à 929 €, sont insuffisants pour permettre la montée en puissance des suppléments par capitalisation.