La spécificité du marché des accords de branches au sein du collectif est qu'il est tripartite entre l'assureur, les commissions paritaires de branches qui édictent la norme et les entreprises qui mettent en œuvre le régime », remarque Jérôme Bonizec, directeur général du groupement paritaire de prévoyance Adéis, qui a déjà remporté douze appels d'offres depuis le début de l'année. En effet, pour les entreprises, le préalable à la mise en place d'une couverture santé collective est de se référer à son accord de branche pour le socle de garanties à mettre en place pour les salariés. La loi du 14 juin 2013 prévoit que les partenaires sociaux doivent ouvrir des négociations pour la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé. Suite au retard de parution des décrets, la plupart des négociations et des appels d'offres sont en cours. « 98,9 % des salariés du privé relèvent d'une convention collective mais toutes ne prévoient pas un régime frais de santé. D'ici le 1er janvier 2016, on peut estimer qu'environ 130 branches auront normé des obligations de couverture des frais de santé différentes de la loi (ANI) sur environ 300 branches nationales actives. Mais en volume de salariés concernés, la proportion sera plus importante car la plupart des grandes branches ont mis en place ou négocient actuellement de tels accords », constate Jérôme Bonizec.

Pas n'importe quelle garantie

La branche peut alors fixer un socle de garanties en y ajoutant une cotisation maximale et/ou recommander un organisme...