La cour d’appel de Paris a affirmé par deux fois dans l’affaire opposant la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) à la société Hédios ⁽¹⁾ que les produits d’assurance vie relèvent du statut de CIF lorsqu’il s’agit d’unités de compte : « Si ainsi que le soutient la CNCGP, il est possible de commercialiser des contrats d’assurance vie sans avoir le statut de CIF, il n’en demeure pas moins que les éléments du dossier démontrent qu’en 2012 la société Hédios patrimoine conseillait à ses clients, parmi d’autres produits, l’acquisition ou la souscription de produits financiers logés dans des contrats d’assurance vie, de telle façon que ce statut lui était nécessaire dans ce cadre. » L’avocat estime que « l’orientation prise par la cour est inquiétante et à contre-courant de la jurisprudence car l’arbitrage d’un contrat d’assurance vie étant un moyen de conserver l’investissement conforme aux besoins et attentes du client, il relève nécessairement de l’activité du courtier en assurance. La CNCGP devrait en conséquence faire un pourvoi incident sur la question du statut de CIF. »

En effet, il rappelle que « lorsqu’une personne investit sur son contrat, lors de la souscription ou au cours de celui-ci, sur un support composé d’instruments financiers, il n’acquiert pas la propriété de ces supports, uniquement leur contrevaleur, de sorte qu’un arbitrage en matière de contrat d’assurance vie ne constitue pas une transaction sur des instruments financiers mais une opération d’assurance. Plusieurs décisions de première instance, définitives, ont été rendues en ce sens » ⁽²⁾.