Désignation, recommandation... Le feuilleton à rebondissements de 2013 a-t-il bien connu son épilogue fin décembre, avec la censure par le Conseil constitutionnel de l'augmentation du forfait social pour les entreprises qui ne suivraient pas les consignes de recommandation d'organismes par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle ? Dans l'état actuel des textes, il semble bien que oui. La possibilité pour les partenaires sociaux de désigner un ou plusieurs organismes assureurs a vécu, et il ne leur reste plus que la faculté d'en recommander, selon des modalités qui restent encore à préciser, et sans aucun avantage financier à la clé. Une situation que regrettent certains opérateurs. « Les accords de branche permettent aux petites entreprises de bénéficier de dispositions auxquelles seules les grandes entreprises ont droit : la sanctuarisation d'excédents du régime, par exemple, rappelle Henri Martinez, directeur général d'Adéis. Les réserves constituées dans certains accords de branche ont ainsi pu permettre d'absorber la TSCA sans relever les cotisations. »

Au premier semestre 2013, une douzaine de négociations visant à généraliser la complémentaire santé avaient été lancées par les partenaires sociaux. Mais peu sont allées au bout, la majorité préférant attendre, faute d'un contexte juridique clair. Si le cadre n'est pas encore fixé, les négociations ont repris début 2014, car la date butoir est le 30 juin. Mais selon un avis assez largement partagé, les négociations dans les branches pourraient se prolonger au-delà...