Entrée en vigueur début janvier 2025 dernier, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires avait pour objectif initial d’aligner la fonction publique sur le secteur privé. La réalité est sensiblement différente.
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la réforme de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été initiée via deux ordonnances (n° 2021-174 et n°2021-175 du 17 février 2021). Celles-ci ont introduit la possibilité de mettre en œuvre des contrats collectifs à adhésion obligatoire (comme dans le secteur privé) à condition de parvenir à la signature d’un accord collectif, suite à des négociations entre employeurs et organisations syndicales. À l’origine, l’État avait pour volonté de prendre modèle sur les conventions collectives nationales (CCN) existant dans le secteur privé pour chaque branche d’activité afin de concevoir de nouvelles règles en matière de protection sociale dans la fonction publique. « Mais le Code de la commande publique impose des règles spécifiques qui complexifient l’attribution des marchés, pointe Bruno de La Porte, président d’Adicéo, cabinet conseil spécialiste de la protection sociale complémentaire. En outre, la réforme contraint les employeurs publics à une logique de négociation collective, ce qui a pour conséquence de renforcer le dialogue social. Ces négociations collectives sont une vraie nouveauté dans la fonction publique, et l’exercice n’est pas évident. Via la mise en place des contrats collectifs, les employeurs publics doivent donc assimiler un nouveau pan de la culture d’entreprise. »
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