Les partenaires sociaux disposent toujours de la capacité à organiser une mutualisation au sein d’une branche au regard de la protection sociale depuis le rejet par le Conseil constitutionnel en 2013 des clauses de désignation. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à eux. Soit ils peuvent lancer un appel à concurrence afin de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans le texte de leur dispositif conventionnel de branche, mais les entreprises ne sont pas tenues de suivre cette décision et peuvent contracter de leur côté pour un régime frais de santé et/ou prévoyance au moins identique. Soit les partenaires sociaux ont mis en place des garanties et/ou cotisations minima, et ont négocié en parallèle un contrat de gré à gré avec un ou des assureurs, en dehors du dispositif conventionnel instaurant les garanties. Les assureurs le proposent aux entreprises de la branche, libres d’y souscrire. C’est le principe de labellisation. Autant la recommandation est encadrée par la loi et supervisée par le ministère du Travail dans le cadre de la procédure d’extension des régimes conventionnels, autant la labellisation est un contrat librement établi qui échappe à l’administration puisqu’aucun assureur n’est mentionné dans le texte instaurant le régime de la branche. Dans un cas comme dans l’autre, on constate généralement une réelle difficulté pour mutualiser les entreprises au niveau de la branche puisque celles-ci peuvent contracter de leur côté avec l’assureur de leur choix.