Les projets de décrets sur les contrats seniors font l'objet de vives critiques de la part notamment de la FNIM et des Abeilles de l'assurance qui évoquent le retrait pur et simple de l'encadrement des tarifs ou le relèvement des seuils maximaux des cotis

Faciliter l’accès des soins à travers des complémentaires santé adaptées est un objectif pour le gouvernement et la situation actuelle a pour objet de retenir une méthode plus douce qu’un appel d’offres, car les organismes assureurs avaient demandé une méthode moins brutale que celle mise en place au premier semestre 2015 pour la sélection des contrats éligibles à l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Pour autant, cet accès passe par :

La solution ici proposée est basée sur des offres standards, et représente un « juste milieu » du fait de l’absence de numerus clausus. Reste le problème de la détermination du prix maximum et celui de la revalorisation des prix des couvertures.

Quelle est l'appétence du marché pour ces nouveaux contrats (assureurs, mutuelles, IP) et l'intérêt pour les retraités ?

La population des retraités est une population recherchée par toutes les familles d’organismes assureurs, mais qui suscite une méfiance, notamment du fait de risques croissants qui impliquent des provisions additionnelles. L’incitation fiscale actuelle sur les contrats seniors est plus que modérée (1 point sur 13,27), mais elle pourrait être plus importante à l’avenir. Il y a là un outil de pilotage additionnel pour l’Etat, à l’instar de la TSA rénovée (qui comprend notamment la TSCA qui passe de 7 % à 14 % lorsque le contrat ne respecte pas les critères du contrat responsable) et des avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats collectifs obligatoires (conditionnés au respect du panier de soin, du contrat responsable, et d’un cadre collectif obligatoire santé au sens de la sécurité sociale).

Le risque de vente à perte est-il réel selon vous ?

Les...