« Bordeaux n'est pas la France. Il est bien trop tôt pour affirmer que l'arrêt du 23 mars 2015 fera jurisprudence comme on l'a lu un peu rapidement dans la presse. Une décision, même d'appel, surtout frappée d'un pourvoi, ne permet pas de revendiquer une jurisprudence qui suppose une ou plusieurs décisions convergentes et claires de la Cour de cassation. L'arrêt consacre l'analyse d'une assurée qui a su habilement défendre l'idée qu'un texte général portant sur le droit annuel de résilier - l'article L. 113-12, d'ordre public - primait sur des textes spéciaux lesquels, en matière de crédit emprunteur assortis d'une assurance, prévoyaient d'autres règles. Je pense ici à l'article L. 312-9 du Code de la consommation qui donne le droit au prêteur de présenter à l'assureur un contrat d'assurance « avec un niveau de garanties équivalentes » à celui que lui a fait signer le prêteur mais ne dit rien de la résiliation de la police. Je constate qu'un texte rédigé comme protecteur et d'ordre public - le Code de la consommation - est écarté au profit d'un texte beaucoup plus général, et ne concernant pas les consommateurs exclusivement. L'arrêt donne l'impression que l'éparpillement des normes entre Code des assurances et Code de la consommation autoriserait une sorte de pique-nique juridique où l'emprunteur piocherait la règle qui correspond le mieux à ses intérêts du moment, ce qui est source d'instabilité. De plus, aller dans le sens de cett...