Initialement inscrite dans l’article 32 du projet de loi de finances pour 2018, la possibilité de dénouement partiel sous forme de capital (dans la limite de 20 % de l’épargne constituée, comme c’est le cas pour le Perp) d’un PER Enreprises (ou d’un Madelin) a finalement été retoquée le 28 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel, au motif que ces dispositions « ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'état (…), ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ». Cet assouplissement est pourtant attendu par nombre de professionnels. Pour Odette Cesari, directrice épargne et retraite entreprise d’Axa France : « Nous sommes très favorables à cette évolution. Il faut en effet pouvoir laisser le maximum d’options aux clients, et celle d’une sortie partielle en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite correspond vraiment aux besoins des salariés. »
La sortie partielle en capital plébiscitée
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