Rédigé dans l'urgence, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière se révèle être une bombe pour les professionnels comme pour leurs assurés.
chef de rubrique
Alors que Jérôme Cahuzac, ministre du Budget démissionnaire, avouait le 2 avril détenir un compte bancaire non déclaré à l'étranger depuis une bonne vingtaine d'années, le projet de loi contre la fraude fiscale était présenté en conseil des ministres le 24 avril. Objectif du texte : éteindre l'incendie déclenché dans l'opinion publique par les aveux de l'ancien ministre. Et si la rédaction du texte a été rondement menée, c'est l'un des fondamentaux du droit des assurances qui est battu en brèche : « Le principe de l'insaisissabilité de l'assurance vie, consacré à plusieurs reprises par la Cour de cassation est remis en cause par ce texte, déplore Brigitte Baillot, directrice des affaires juridiques et fiscales du groupe Monceau. C'est un bouleversement du droit des assurances. »
L'objet du courroux de la profession : les articles 5 et 11 du projet de loi (qui en compte douze au total). Et principalement l'article 11, en ce qu'il autorise l'administration fiscale à saisir les sommes placées sur un contrat d'assurance vie pour recouvrer une créance publique. « La protection des bénéficiaires de contrats d'assurance vie sera désormais limitée puisque le capital ou la rente garantis à leur profit pourront être réclamés par les créanciers du contractant via un avis à tiers détenteur », explique Xavier Périnne, avocat associé au cabinet Affina Legal. L'administration pourrait donc saisir le contrat d'assurance, uniquement pour sa part euros, précise le texte. Ce qui correspond pour tous les professionnels interrogés à une mesure contraire au principe de l'insaisissabilité des contrats et à une atteinte aux droits du bénéficiaire.
