« Ces contrats vont permettre un meilleur rapport qualité-coût », a été la sibylline réponse de la ministre de la Santé, lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017, à propos de l’intérêt du nouveau dispositif de complémentaire santé pour les personnes de 65 ans et plus qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
En application de l’article L862-1 du Code de la sécurité sociale, les contrats individuels ou, lorsque l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture, les contrats collectifs facultatifs d’assurance complémentaire, ouvrent droit à un crédit d’impôt pour l’assureur, au titre de la taxe CMU.
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Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L862-4 sont les mutuelles régies par le Code de la mutualité, les institutions de prévoyance, les entreprises régies par le Code des assurances ou un organisme d’assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service. Deux projets de décrets, l’un sur la procédure de labellisation, le second sur le niveau des garanties et les seuils de prix à ne pas dépasser, viennent d’être publiés. Les seuils de prix seront revalorisés annuellement en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année antérieure. Ces contrats, qui respectent les règles des contrats responsables, doivent proposer des garanties au moins équivalentes à des niveaux...
