Quels sont les recours possibles pour ces sages-femmes sans assurance ?

Aujourd’hui, beaucoup de sages-femmes libérales qui pratiquent les AAD exercent sans assurance. Certaines ont saisi le Bureau central de tarification après avoir essuyé des refus d’assurance, mais n’ont pas donné suite à la tarification du Bureau.

En novembre dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision du BCT qui avait fixé un montant de prime à hauteur de 22 000 € pour une sage-femme sollicitant une garantie pour la pratique d’accouchements à domicile ; le jugement retient que la décision du BCT n’est pas suffisamment motivée au cas d’espèce dans la mesure où le BCT a retenu la prime qu’il fixait pour les obstétriciens libéraux, sans se livrer à une appréciation des risques que représente la pratique par les sages-femmes des accouchements à domicile. Dans ces conditions, le tribunal administratif a enjoint le BCT de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois.

Pourquoi les assureurs du marché sont-ils si réticents ?

Pour celles qui pratiquent des accouchements à domicile, les accouchements dits « programmés », il est très compliqué en tant qu’assureur médical de proposer des couvertures, car nous n’avons pas de statistique précise sur la sinistralité et les risques encourus peuvent s’avérer très élevés. Nous sommes obligés de tarifer en fonction du risque et non en fonction des revenus. Néanmoins, je suis conscient qu’une prime annuelle de 22 000 € est rédhibitoire pour une sage-femme et nous travaillons à appréhender le risque de façon optimale.

Et pour celles qui exerceront en maison de naissance ?

Pour les sages-femmes qui vont exercer dans les...